Accueil Date de création : 08/09/08 Dernière mise à jour : 11/09/08 15:46 / 7 articles publiés
 

Loi n°2008-582 du 20 juin 2008  (Notes importantes) posté le lundi 08 septembre 2008 14:38

Source : Edito du Rottweiler news n°12

 

Cette fois , c'est officiel , la nouvelle a été votée par le Sénat - en troisième lecture - et a été publié au Journal officiel en date du 21 juin 2008 sous l'intitulé : Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangeureux .

 

Tout n'est pas encore joué puisqu'il faut cependant attendre que les décrets d'application soient publiés , notament ceux concernant l'évaluation et la formation . Car voilà encore des obligations supplémentairesqui vont s'adresser aux maîtres de chiens de seconde catégorie , donc aux rotts , qu'ils soient ou non inscrits au LOF ( Livre des origines Français ) , c'est-à-dire qu'ils aient ou non des papiers .

Pas de panique ! Vous aurez le temps de réviser et votre chien aussi puisque le délai pour l'obtention du permis ( c'est nouveau ça ! ) est normalement fixé au 31 décembre 2009 . Par contre , celui  concernant l'avaluation comportementale du chien ( mais aussi du maître ) est établi au 20 décembre 2008 .

Je vous renseignerais sur les modalités dans un autre article .

 

 

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Loi n°2008-582 du 20 juin 2008


 

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